REPRESENTATIVITE: les principaux points du projet de loi

Représentativité et temps de travail : les dispositions du projet de loi
(PRINCIPAUX POINTS)

PARIS, 8 juil 2008 (AFP) - Voici les principaux points du projet de loi sur
"la rénovation de la démocratie sociale" et "la réforme du temps de travail",
voté en première lecture mardi à l'Assemblée:


VOLET "RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE":
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Suppression d'ici 5 ans de la "présomption irréfragable" de représentativité
accordée aux cinq confédérations CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC . Dans
l'intervalle, rien n'empêche de reconnaître d'autres syndicats sur la base des
critères actuels.

. REPRESENTATIVITE déterminée par sept critères, en particulier l'AUDIENCE
aux élections professionnelles :
- un syndicat devra recueillir au moins 10% des suffrages pour participer
aux négociations dans une entreprise
- seuil fixé à 8% au niveau d'une branche et au niveau national

. Premier tour des élections professionnelles plus largement ouvert à des
syndicats légalement constitués. Tout syndicat créé depuis 2 ans pourra créer
une section dans une entreprise de plus de 50 salariés mais ne pourra pas
négocier, ni conclure d'accord avant d'obtenir au moins 10% des voix

. ACCORD COLLECTIF valable si signé par des syndicats ayant au moins 30% des
voix du personnel et sans opposition des syndicats ayant la majorité des voix.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés sans délégué syndical, l'employeur
pourra négocier avec des élus du personnel non-syndiqués

. FINANCEMENT patronat et syndicats: certification et publicité des comptes,
clarification des mises à disposition de salariés. Financement autorisé du
dialogue social par contribution des entreprises

. Vote avant 30 juin 2009 d'une loi sur:
- résultats de la négociation sur mesure de la représentativité dans TPE
- modalités de financement du dialogue dans ces entreprises (amendements
différant l'application de l'accord UPA introduisant cotisation de 0,15% de la
masse salariale pour financer dialogue, pourtant entériné dans texte initial)


VOLET "REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL":
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. DUREE LEGALE hebdomadaire du travail reste à 35 heures (1.607 heures/an).
Les durées maximales demeurent pour travail (10h/jour, 48h/semaine) et repos (au
moins 11h/jour, 24h/semaine)

. L'employeur pourra immédiatement dépasser le contingent annuel d'heures
supplémentaires applicable à son entreprise, dans la limite de 405h/an, et sans
autorisation obligatoire de l'inspection du travail

. Heures sup "au-delà du contingent annuel" ouvriront droit à une
"contrepartie obligatoire en repos" (montant et modalités négociables), au lieu
d'un REPOS COMPENSATEUR de 30 minutes ou d'une heure actuellement. Contingent
réglementaire fixé par défaut à 220h/an

. PAIEMENT des heures sup continuera de donner droit à une majoration de
salaire de 25%, mais de 10% pour les cadres au forfait ou salariés de certaines
branches, comme hôtellerie-restauration. "Tout ou partie" des heures sup' et des
majorations prévues remplaçable par repos compensateur

. Jusqu'alors réservés aux cadres et itinérants, les FORFAITS en heures et
en jours sur l'année pourront être étendus aux salariés ayant une "réelle
autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps" par une "convention
individuelle", sous réserve d'accord collectif

. Le texte élargit les possibilités pour les cadres et salariés autonomes de
travailler plus de 218 jours/an
. Plafond annuel de 235 jours pour les salariés soumis au forfait. Des
accords collectifs permettront de fixer un plafond différent, voire supérieur
(amendement)
Accord requis et par écrit pour forfaits (amendements)

. Un accord d'entreprise pourra redéfinir l'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
(variation de la durée hebdomadaire selon période de l'année, nombre de jours de
RTT, cycles de travail...). Délai pour prévenir salariés d'un changement inopiné
d'emploi du temps fixé à 7 jours par défaut, mais peut être inférieur

soc-frd/tmo/cgd/sd