LOI AUDIOVISUELLE:LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE

Réforme audiovisuel : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel

PARIS, 3 mars 2009 (AFP) - Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi
par les sénateurs socialistes de la loi sur la réforme de l'audiovisuel public,
a validé l'essentiel du texte, a-t-on appris mardi auprès du Conseil.
Les sénateurs socialistes avaient demandé au Conseil de censurer les
articles sur la nomination des présidents de chaînes et la suppression de la
publicité, jugeant qu'ils allaient restreindre l'indépendance de France
Télévisions.
Le Conseil a donné son aval à la nomination des présidents de France
Télévision et de Radio France par le président de la République, après avis
conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de commissions du
Parlement, qui peuvent exercer un droit de veto à la majorité des trois
cinquièmes.
Pour la révocation des présidents, un point a été censuré : la loi prévoyait
que l'avis du Parlement se situait sur le même plan que pour la nomination,
c'est-à-dire qu'il pouvait exercer un droit de veto à la majorité des trois
cinquièmes. Cette possibilité a été annulée car non prévue par la Constitution,
et l'avis du Parlement devient simplement consultatif. Le reste de la procédure
est validé.
Enfin, l'article prévoyant la suppression de la publicité et la création
d'une taxe nouvelle pour compenser la perte de recettes a été validé à une
réserve près, qui précise les modalités de la compensation financière prévue par
l'Etat.
"Il incombera à chaque loi de finances de fixer le montant de la
compensation financière", précise le Conseil constitutionnel, alors que la loi
ne faisait que prévoir cette compensation financière, sans précision.
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