CONVENTIONS COLLECTIVES :DUREE DE VIE : A LA JUSTICE DE TRANCHER

Si la loi sur l'audiovisuel public qui a pris effet début mars (la direction de Francetélévisions dit le 5 mars, la CGC comme la CFDT considère le 8 comme la date la plus probable) et entraîné la création de France Télévisions, entreprise unique, le législateur n’a pas voulu pour autant et contrairement aux voeux de quelques uns, la mise à terre toutes les dispositions sociales.

1°) La direction de FTV prétend que "du fait de la fusion en entreprise commune (référence fallacieuse à article L.2261-14 du Code du travail) les accords et conventions collectives en vigueur au sein des sociétés absorbées ont été remis en cause "…FAUX.

Les Directeurs de FTV omettent de mentionner l’article dans son intégralité : "Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L.2261-9 sauf clause prévoyant une durée supérieure. (*)

(*) - La durée de survie de l’Avenant Audiovisuel à la Convention Nationale de Travail des Journalistes article 2-2 est de 18 mois + 4 ( à noter qu’après disparition complète de l’Avenant Audiovisuel, les Journalistes, eux, conservent leur Convention Nationale étendue).

Que dit le texte ? Article 2-2. :"Chaque partie signataire pourra toujours se dégager chaque année reconduite, par une notification faite quatre mois avant l'expiration de la période en cours. La partie qui dénonce cet accord doit accompagner la lettre de dénonciation d'un projet de nouvelle rédaction afin que les pourparlers commencent au plus tard trente jours après la date de réception de la lettre de dénonciation.
L'accord dénoncé continue à produire ses effets, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles ou, à défaut, pendant une durée de dix‑huit mois."


- La durée de survie de la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelle article 2-3 est de 36 mois [3 ans] + 3

Que dit le texte ? Article 2-3. :"La Convention ne peut être dénoncée que pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants et que par la totalité des parties représentant, soit les employeurs, soit les salariés. La dénonciation doit être notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au cours du sixième mois avant la date d'expiration de la Convention et accompagnée d'un nouveau projet de convention. La négociation de ce projet doit s'ouvrir dans un délai d'un mois suivant la notification de la dénonciation.
A défaut d'accord sur un nouveau texte à la date d'expiration de la Convention, celle-ci continue à produire ses effets pendant une période de trois ans au-delà de sa période de validité."

2°) La direction de Francetélévisions prétend que "du fait de la fusion en entreprise commune, les contrats de travail des salariés des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, et RFO ont été de plein droit transférés à la société France Télévisions en vertu de l’article L.1224-1 du Code du travail [c’est ce que nous allons voir et bien sûr contester devant les juges!!!] et que par ailleurs, les accords et conventions collectifs en vigueur au sein des sociétés absorbées ou leurs établissement ont été mis en cause du fait de cette opération de fusion, en application de l’article 86 de la loi du 5 mars 2009 et de l’article L.2261-14 du Code du travail ".

Que dit l’Article 86 de la loi ?: "L’ensemble des biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer sont transférés à la société France Télévisions dans le cadre d’une fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi, prenant effet à la date du 1er janvier 2009.

La CGC Médias a saisi son avocat pour faire se prononcer la Justice, entre autres, sur ces deux points. Elle a aussi porté plainte en entrave pour l'annonce à 600 cadres et à la Presse d'une réorganisation avant la loi promulguée mais surtout avant d'en avoir informé préalablement les instances de représentation internes.